RÉPONSE À BOUSSOUF SUR LES DROITS POLITIQUES DES CITOYENS MRE (7) – Dr Abdelkrim Belguendouz

3- Non existence d’un avis consultatif du CCME relatif à la représentation MRE à la Chambre des Conseiller

Concernant la sois-disante proposition du CCME relative au commencement de la participation politique des MRE par leur inclusion à la Chambre des conseillers à partir de 2012, une première question se pose: par qui et pourquoi «cette proposition n’a pas été finalement retenue», selon la déclaration de Boussouf ?

En second lieu, un défi est lancé au secrétaire général du CCME pour présenter un document dans ce sens, avec arguments à l’appui, montrant, non pas que d’aucun(s) dans le cadre d’un tour de table à une réunion d’échange interne du Conseil, ait(aient) pu marquer sa (leur)préférence pour la représentation MRE à la Chambre des Conseillers, mais que le Conseil , en tant que tel, a formulé un avis consultatif en bonne et due forme, voir même une proposition qui aurait été entérinée par l’assemblée plénière du CCME. Or encore une fois et encore, celle-ci ne s’est réunie qu’une seule fois, les 6 et 7 juin 2008 pour acter le lancement des activités avec l’adoption du règlement intérieur et procéder à la répartition des tâches.

En nous basant sur des témoignages concordants de certains membres du Conseil, ce qui s’est réellement passé va totalement à l’encontre de ce qui est prétendu par le secrétaire général du Conseil. En effet, juste après le référendum 2011 et l’adoption par conséquent de la nouvelle Constitution, la direction du CCME a demandé « en coulisse », à des membres du Conseil, de prendre leur « bâton de pèlerin » pour mener auprès des acteurs politiques, un plaidoyer pour la représentation des MRE,  non pas à la Chambre des représentants, compte tenu de l’acquis de l’article 17, mais à la Chambre  des conseillers…

Pourtant celle-ci était bloquée au niveau de son article 63, qui n’ pas prévu un collège MRE pouvant servir institutionnellement à l’élection dans un deuxième temps des MRE à la Chambre des conseillers. Or la direction du CCME est en grande partie responsable de ce blocage, montrant ainsi que son initiative de proposer de mener le plaidoyer n’était pas cohérente, sincère, mais l’expression d’une duplicité.

En effet, en 2011, dans le cadre de la commission de réforme constitutionnelle, deux de ses membres qui appartenaient par ailleurs au CCME (le président de ce conseil, qui est devenu en même temps président du CNDH, ainsi qu’un autre membre), plus le conseiller spécial du président auprès du groupe de travail du CCME sur la participation politique et la représentation parlementaire, ont selon des témoignages internes concordants, joué un rôle néfaste d’opposition systématique aux droits politiques des citoyens MRE.

Dans le cadre d’un  «lobby» qui a regroupé d’autres membres, ils ont fait en sorte que la commission nationale de révision de la Constitution ne retienne pas une proposition de réforme consistant à prévoir la représentation de la communauté marocaine à l’étranger à la Chambre des Conseillers. Cette proposition se retrouvait pourtant largement appuyée dans les mémorandums présentés par des acteurs politiques et même syndicaux et associatifs.

Il s’agit notamment du Parti de l’Istiqlal, du PAM, de l’USFP, du RNI, du Mouvement Populaire, de l’Union Constitutionnelle, du parti Forces Citoyennes, des syndicats UMT et UGTM, de l’Organisation des Jeunes du Parti de l’Istiqlal, d’Al Wassit pour la démocratie et les droits de l’homme, de la Ligue des associations régionales.

Modestement, en tant qu’analyste-chercheur dans le domaine de la migration, l’auteur de ces lignes a proposé dans le cadre de la révision constitutionnelle de 2011, la représentation des citoyens MRE également à la Chambre des Conseillers. Le titre de notre livre de 175 pages, édité le 26 mars 2011, était le suivant : «Gestion migratoire au Maroc et projet de réforme constitutionnelle 2011 », avec comme sous-titre : «Plaidoyer pour la constitutionnalisation de la représentation des citoyens marocains à l’étranger dans les 2 chambres du parlement ».

On sait que la représentation des citoyens MRE à la Chambre des Conseillers, exige préalablement l’existence d’un collège électoral MRE, dans la mesure où l’élection à la seconde Chambre se fait de manière indirecte. A titre d’exemple, on peut avoir un CCME élu, dont les membres éliraient à leur tour des conseillers à la seconde chambre. Mais comme ce «lobby » ne voulait pas avoir un CCME élu, ils ont fait en sorte que la Constitution révisée ne prévoit pas un collège MRE pour intégrer cette composante dans la Chambre des Conseillers.

4- Pour une représentation MRE dans les deux chambres du parlement

Cela dit, la participation des Marocains de l’extérieur à la deuxième chambre, n’exclut nullement leur inclusion institutionnelle à la première chambre aussi, comme c’est le cas, à titre d’exemples, en France et en Italie. En effet, la communauté marocaine établie à l’étranger, n’est pas composée exclusivement de commerçants, artisans, hommes ou femmes d’affaires, syndicalistes ou dirigeants de chambres professionnelles. Les Marocains « du dehors » sont, dans leur grande majorité, de simples citoyens comme les citoyens « du dedans » qui ont le droit de voter aux élections pour les deux chambres, mais compte tenu de certaines incompatibilités, ne peuvent, bien entendu, être candidats qu’à l’une des deux chambres parlementaires de leur choix, s’ils remplissent les conditions requises.

5- Ambiguité et instrumentalisation de l’article 17 de la Constitution

Contrairement à l’affirmation de certains membres du CCME, qui claironnent (émission spéciale MRE de Radio 2M-Yabiladi du 15 janvier 2020), que c’est grâce aux responsables de ce Conseil, que des avancées notables en matière de droits politiques des MRE ont été intégrées à la Constitution, un autre aspect négatif est à relever.

Le rôle néfaste de ce lobby s’est manifesté en effet également dans la formulation de l’article 17 de la Constitution, qui n’a pas prévu explicitement le mode d’élection des députés MRE par le biais de circonscriptions électorales législatives de l’étranger. Par la suite, les responsables du CCME ont fait de cet article 17 une interprétation anti-démocratique, contredisant même la Constitution de 1996, qui permettait même cette participation à travers les articles 5 et 8.

Ces articles stipulent respectivement : « Tous les Marocains  sont égaux devant la loi » et «L’Homme et la femme jouissent de droits politiques égaux. Sont électeurs tous les citoyens majeurs des deux sexes, jouissant de leurs droits civils et politiques ».

C’est ainsi qu’après le référendum constitutionnel 2011, Driss El Yazami, président du CCME, déclarait le 15 février 2012 à une table ronde organisée au stand de ce conseil au Salon international de l’édition et du livre à Casablanca (SIEL), que si on veut à l’avenir permettre aux Marocains résidant à l’étranger d’être éligibles comme députés à partir des pays de résidence, la nécessité de modifier la constitution, en particulier son article 17, s’impose, parce que celui-ci n’avait pas prévu explicitement l’élection de députés MRE, par le biais de circonscriptions électorales législatives de l’étranger !!! Mais pourquoi ne l’a-t-il pas fait durant les travaux préparatoires du projet de constitution, s’il voulait vraiment défendre les droits des citoyens marocains à l’étranger !? Cependant, ne soyons pas naïfs. Pour celui dans l’objectif numéro un était (et reste toujours) d’empêcher les Marocains résidant à l’étranger de jouir concrètement de leur citoyenneté intégrale,  l’occasion était trop belle pour ne pas la saisir.

La même interprétation antidémocratique a été fournie par un autre membre de la commission nationale de révision de la constitution (Nadia Bernoussi, universitaire), lors d’une rencontre – sensibilisation  organisée par le Conseil de la communauté marocaine à l’étranger, le 2 mars 2013 à Amsterdam sur la constitution du 1er juillet 2011 et la participation politique des Marocains du monde. La même lecture régressive a été faite à quelques jours d’intervalle (9 février 2013) par la même intervenante, lors d’un débat organisé à Paris par l’Association RIME (Réseau des Indépendants Marocains de l’Etranger) proche du parti du Rassemblement National des Indépendants (RNI) sur le thème : «Mise en œuvre de la nouvelle constitution marocaine : enjeux et opportunités pour la diaspora ? »

À ce propos, le recours à cet argument de «dissuasion massive» a bien été fait par l’ancien ministre de l’intérieur, Mohamed Hassad, le 8 mars 2016, lors du dialogue entre le gouvernement et les partis politiques, relatif à la préparation des élections législatives du 7 octobre 2016.En effet, pour ce qui est  de la nécessaire députation des citoyens MRE, il avait exprimé un «niet» catégorique, s’agissant aussi bien des circonscriptions électorales législatives de l’étranger, que celle d’une liste spécifique MRE. La communauté marocaine à l’étranger ne peut être représentée à la Chambre  des députés, parce que, selon l’ex-ministre de l’intérieur, qui s’était transformé pourrait-on dire dans le cadre de la séparation des pouvoirs en président de la Cour constitutionnelle (!!!), ceci est contraire aux dispositions de la Constitution !!!

Par ailleurs, l’ancien ministre de l’intérieur avait ajouté  un autre argument choc. Le gouvernement, déclare t-il, ne veut pas établir de discrimination entre les Marocains de l’étranger. Or comment faire participer au vote 800 000 Marocains  de confession juive, vivant en Israël ?

En conclusion à cette partie

Loin de justifier la diatribe menée par la direction du CCME contre les partis politiques et les groupes parlementaires pour n’avoir pas favorisé juridiquement l’élection des députés MRE, l’analyse des déclarations de cette direction et de sa pratique concrète, montre au contraire que ses membres dirigeants ont toujours été eux-mêmes, contre la participation et représentation politique des citoyens MRE.

Comme nous le montrerons dans la partie qui suivra, il appartient maintenant aux groupes (et groupements) parlementaires, de déposer (ou re-déposer celles datant de 2014 en les actualisant et en les approfondissant), des propositions d’amendements à la loi organique relative à la Chambre des Représentants, en perspective des élections législatives 2021, pour concrétiser sur le terrain, la députation des citoyens MRE.

Une mention particulière concerne le groupe des députés istiqlaliens. En effet, le comité central de leur parti a adopté fin juin 2019 un livre blanc très intéressant sur les droits politiques des citoyens MRE et les réformes y afférentes à entreprendre, avec toutefois une remarque de fond. Le « livre blanc » a totalement passé sous silence le cas de la Fondation Hassan II pour les MRE, dont la loi 19/89 doit être profondément revue pour permettre notamment la démocratisation de son comité directeur, qui est limité à l’heure actuelle, s’agissant de la représentation MRE, à celle des « amicales » de triste mémoire des « années de plomb ».

Comme le même parti, par le biais d’une lettre de son secrétaire général Nizar Baraka, a saisi par lettre tout dernièrement le Chef du gouvernement, non seulement pour commencer dés maintenant le débat gouvernement-partis politiques sur la réforme du code électoral, en y incluant aussi le dossier global des droits politiques des MRE et d’activer l’ouverture de ces discussions, il serait souhaitable dans la même logique, que le groupe parlementaire istiqlalien traduise rapidement en initiatives législatives, le contenu du « livre blanc ».

Mais dans ce cas, le secrétaire général du CCME devrait cesser de combattre l’action responsable des partis politiques et des parlementaires en matière de droits politiques des citoyens MRE, à l’inverse de ce qu’il a toujours pratiqué, comme on le verra longuement demain dans la quatrième partie.

Abdelkrim Belguendouz

Universitaire à Rabat, chercheur en migration

 

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